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Actualités fiscales et sociales
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L'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié adresse à son employeur le bulletin d'acceptation. Si aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture du contrat de travail n'a été remis au salarié avant son acceptation, alors le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il résulte des articles 4 et 5 de la …
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Calendrier des échéances fiscales
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Pour ne rien manquer des prochaines échéances fiscales suivez le calendrier fiscal mis en place par le Ministère de l'Économie et des Finances Publiques.
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Entreprises, Fiscal, Echeances, Calendrier
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