La loi de finances pour 2025 fixe le cadre fiscal de fond (impôts, dépenses, trajectoire de redressement), tandis que la loi spéciale 2026 sert uniquement de dispositif transitoire pour prolonger ce cadre en l’absence de budget 2026 adopté à temps.​

Rôle respectif des deux textes

• La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025‑127 du 14 février 2025) organise l’ensemble des ressources et des charges de l’État pour 2025, en prévoyant un effort de consolidation d’environ 50 à 60 Md€ et un objectif de déficit autour de 5–5,4% du PIB.​

• Elle contient les mesures fiscales de fond : révision de niches, fiscalité de l’énergie, contributions temporaires sur les hauts revenus et les grandes entreprises, ajustements des dispositifs en faveur des entreprises (JEI, CII, CVAE, dispositifs zonés, etc.).​

• La loi spéciale 2026, adoptée fin décembre 2025, n’a pas vocation à remplacer une loi de finances : elle vise seulement à assurer la continuité budgétaire et à éviter une paralysie de l’action publique en attendant le vote de la loi de finances pour 2026.​

Contenu de la loi spéciale 2026

• La loi spéciale 2026 comprend trois articles :

  • autorisation de lever l’impôt ;

  • garantie des ressources nécessaires au fonctionnement des collectivités locales ;

  • autorisation d’émettre de la dette pour financer la trésorerie de l’État.​

• Un décret sur les « services votés » (DSV) vient compléter le dispositif en reconduisant pour 2026, de façon provisoire, les crédits des programmes budgétaires 2025, dans la limite de la loi de finances initiale pour 2025.​

• En matière fiscale, la loi spéciale n’introduit aucune mesure nouvelle : elle autorise simplement la perception des impôts existants sans modification du droit antérieur.​

Mise en perspective juridique et constitutionnelle

• La loi spéciale s’inscrit dans le cadre de l’article 47 de la Constitution et de la LOLF : lorsque la loi de finances pour 2026 n’est pas adoptée avant le 1er janvier, un texte transitoire peut être voté pour éviter un « shutdown » budgétaire.​

• Le point clé est que la loi spéciale ne peut pas servir de véhicule pour des réformes fiscales ou budgétaires de fond : elle se limite à reconduire l’existant, à savoir le droit issu principalement de la loi de finances pour 2025 et des textes antérieurs.​

• Les évolutions de structure de la dépense ou de la fiscalité (par exemple recentrage de niches, hausse d’accises, ajustements de barèmes) restent donc cantonnées à la loi de finances 2025 et au futur PLF 2026, pas à la loi spéciale.​

Effets pratiques pour les contribuables et collectivités

• Pour les ménages et les entreprises, au 1er janvier 2026, le régime applicable est celui résultant de la loi de finances 2025 : barèmes, dispositifs sectoriels, fiscalité de l’énergie, mesures sur l’IR et l’IS, etc., demeurent applicables tant qu’un nouveau texte (LF 2026 ou loi fiscale) ne les modifie pas.​

• Les collectivités territoriales voient reconduits les prélèvements sur recettes et les règles de financement définies pour 2025 (notamment FCTVA et DCRTP), la loi spéciale évitant les modifications restrictives que contenait le PLF 2026 rejeté.​

• Pour la gestion budgétaire de l’État, les crédits 2026 ouverts au titre des services votés correspondent au minimum jugé indispensable pour poursuivre l’exécution des politiques publiques dans le cadre validé par la loi de finances pour 2025.​

Logique macro-budgétaire et trajectoire

• Le PLF puis la loi de finances 2025 s’inscrivent dans une trajectoire pluriannuelle de redressement visant à ramener progressivement le déficit sous 3% du PIB à l’horizon 2029, avec un effort principalement porté sur la dépense et des contributions temporaires ciblées.​

• La loi spéciale 2026 ne modifie pas cette trajectoire : elle fige, de manière provisoire, le cadre 2025 et reporte à la future loi de finances pour 2026 la décision sur d’éventuels ajustements supplémentaires (hausses d’impôts, économies, nouvelles priorités).​

• En pratique, plus la période couverte par la loi spéciale dure, plus la dynamique réelle de consolidation dépend de la capacité de l’État à contenir les dépenses dans le périmètre des services votés et à bénéficier de recettes supérieures aux prévisions initiales de 2025.​

Sources : https://www.budget.gouv.fr/reperes/loi_de_finances/articles/loi-speciale-2026-en-attente

https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/budget-2026-projet-loi-speciale-definitivement-adopte