Qui en est redevable ? Objectif et Public Concerné

La CDHR s’adresse aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple marié ou pacsé. Elle ne s’applique que si le taux moyen d’imposition de ces foyers reste inférieur à 20% sur leurs revenus 2025, c’est-à-dire, après prise en compte de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de certains prélèvements libératoires et de la composition du foyer.

Calcul et Modalités de l’acompte

La contribution se calcule de la façon suivante :

• Contribution différentielle = (RFR x 20%) – (impôts déjà payés + majorations éventuelles liées à la famille).

• Si ce calcul donne un montant positif, alors la contribution est due pour cette somme.

• Un acompte égal à 95% du montant estimé doit être versé par le contribuable entre le 1er et le 15 décembre 2025, basé sur les revenus déjà réalisés et une estimation des revenus restant à percevoir jusqu’à la fin de l’année.

• L’administration fiscale n’a pas encore publié d’outil dédié au calcul de cet acompte, mais des simulateurs sont attendus sur impots.gouv.fr pour aider les contribuables à déclarer et payer en ligne.

Ajustement et Remboursement

Le versement de l’acompte sera pris en compte lors de l’établissement de l’avis d’imposition à l’été 2026, après la déclaration des revenus 2025. Si le montant versé en avance est supérieur à la contribution finalement due, l’excédent sera restitué. Dans le cas contraire, le contribuable devra s’acquitter du complément lors du solde de l’impôt sur le revenu 2025.

Exemples Pratiques

• Un célibataire avec un RFR de 300 000 € et un taux d’imposition effectif de 15% devra payer la différence pour atteindre les 20%.

• Les personnes concernées sont notamment celles tirant d’importants revenus du capital et ayant bénéficié de taux d’imposition spécifiques ou réduits.

Points de Vigilance

La mesure concerne aussi les travailleurs frontaliers dont les revenus perçus à l’étranger seront pris en compte pour le calcul du seuil de la CDHR. La mesure est pour l’instant limitée à l’année 2025, mais pourrait être reconduite pour 2026 selon les débats à venir au Parlement.

Sources :