📑 La fiche de paie, également appelée bulletin de salaire est un justificatif que l’employeur doit remettre à son salarié. La loi en fixe strictement le contenu et le cadre.

❓Quelles mentions doivent figurer sur un bulletin de salaire ?
❓Sous quelle forme la délivrer à vos salariés ?

À partir du 1^er juillet 2023, la présentation du bulletin de paie évoluera selon l'arrêté du 31 janvier 2023 paru au Journal officiel du 7 février 2023. Le bulletin de salaire fera désormais apparaître une nouvelle rubrique obligatoire, libellée « montant net social ».

Ce montant correspond aux revenus que les bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité doivent déclarer pour calculer leurs prestations. L’objectif de l’afficher clairement dans les documents remis aux salariés, aux bénéficiaires de revenus de remplacement ou de tous types de prestations, est de simplifier leurs démarches et de faciliter le remplissage des déclarations de ressources.

L’information est à la fois transmise par les employeurs aux organismes via la déclaration sociale nominative (DSN) et communiquée aux salariés à travers leurs bulletins de paie.

L'arrêté implique également d'autres changements :
✅ les libellés seront plus lisibles et hiérarchisés,
✅ les cotisations et contributions sociales obligatoires, qui sont déduites de la rémunération brute pour calculer le revenu net « social », seront isolées des cotisations à des régimes facultatifs, et des autres retenues ou versements
✅ l’harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions permettra aux salariés de mieux comprendre le montant net qu’ils reçoivent.

Autres éléments obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie :
📌 Identité de l'employeur et du salarié
📌 La rémunération
📌 Cotisations et contributions sociales

Source : Economie.gouv.fr