Il est interdit de mieux rémunérer un salarié en raison du lien familial partagé avec l’employeur

L’employeur ne peut pas justifier une différence de traitement entre 2 salariés par le critère d’appartenance à son cercle familial. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 avril 2025 et publié au bulletin.

Dans ce cas précis, la situation de la salariée entre dans le champ d’application de cet article car la différence de traitement par l’employeur est motivée par le défaut d’appartenance à sa famille.

Source : Entreprendre Service Public – Ressources Humaines – Rémunérer un salarié ayant un lien familial avec l’employeur