💰La #CFE, c’est quoi ?

C’est un impôt local dû par les entreprises. La CFE est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

🏢 Mais qui doit payer la CFE ?

– Les sociétés (SARL, SAS, SA, SCI par exemple).
– Les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients. Le chiffre d’affaires doit être supérieur à 5 000 €.

🇫🇷 Quelles activités sont concernées par la CFE ?

L’activité doit être exercée en France, de manière habituelle et non salariée. Elle peut être commerciale, artisanale ou libérale.

❓Peut-on ne pas payer la CFE ?

Il existe 2 types d’exonérations :
– Permanentes (automatiques)
– Temporaires (sous conditions et sur demande)
À noter : l’année de sa création, l’entreprise est exonérée de CFE.

🤔 Quelle est la base d’imposition de la CFE ?

La CFE est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise en année N-2, c’est-à-dire 2 ans avant l’année d’imposition.
Par exemple, la CFE de 2022 est calculée sur les biens utilisés en 2020.

💶 Quel est le montant de la CFE ?

La cotisation minimale due en 2022 par l’entreprise est comprise entre 227 € et 7 046 €, selon son chiffre d’affaires et sa localité.

📆 Quand et comment payer la CFE ?

Montant inférieur à 3 000 € : la CFE est à verser dans son intégralité avant le 15 décembre.

Dans les autres cas, l’entreprise verse avant le 15 juin un premier acompte égal à 50 % de la CFE. Le solde restant est versé avant le 15 décembre.

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📍Source : Entreprendre.service-public.fr