Quelles sont les nouvelles mesures pour les entreprises en 2024 ?
đ Comme chaque annĂ©e au 1er janvier, de nombreux changements concernent les rĂšgles en vigueur pour les entreprises. Selon le site Economie.gouv.fr, voici les principales nouveautĂ©s pour lâannĂ©e 2024.
- Emploi
- Aides Ă©nergie
- Soutien aux entreprises
- Fiscalité
- Transition Ă©cologique
- Souveraineté économique
Emploi
Fiche de paie : affichage du montant net social
Le montant net social correspond au montant des ressources Ă dĂ©clarer pour avoir accĂšs au revenu de solidaritĂ© active (RSA) et Ă la prime dâactivitĂ©. Il figurera sur tous les bulletins de paie et apparaĂźtra progressivement sur les relevĂ©s de dĂ©compte des prestations sociales.
Cette information doit obligatoirement ĂȘtre utilisĂ©e par les allocataires, Ă partir des revenus de janvier 2024 et dĂ©clarĂ©s en fĂ©vrier 2024, chaque fois quâelle est disponible, pour le renseignement de leurs dĂ©clarations.
Prolongation de l’aide Ă lâembauche des alternants
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) peuvent bĂ©nĂ©ficier d’une aide allant jusqu’Ă 6 000 âŹ. Cette aide est prolongĂ©e en 2024.
Ăvolution de la prime de partage de la valeur
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait Ă©voluer la prime de partage de la valeur (PPV). DĂ©sormais, la prime pourra ĂȘtre attribuĂ©e deux fois au cours dâune mĂȘme annĂ©e civile dans la limite des plafonds totaux dâexonĂ©ration :
- 3 000 euros par salarié et par an,
- 6 000 euros par salarié et par an sous conditions.
Pour les primes versĂ©es entre le 1er janvier 2024 et le 31 dĂ©cembre 2026, l’exonĂ©ration de cotisations sociales et d’impĂŽt sur le revenu est prolongĂ©e : cette disposition s’applique aux primes versĂ©es par les entreprises de moins de 50 salariĂ©s aux salariĂ©s ayant perçu, au cours de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dant le versement de leur prime, une rĂ©munĂ©ration infĂ©rieure Ă trois fois la valeur du SMIC.
Revalorisation du Smic
Au 1er janvier 2024, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 1,13 %. Il s’Ă©lĂšve ainsi Ă 1 766,92 euros bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires (dĂ©cret n° 2023-1216 du 20 dĂ©cembre 2023).
Les nouveaux montants Ă partir du 1er janvier 2024 :
- Smic net : 1 398,69 âŹ
- Smic brut : 1 766,92 âŹ
- Smic horaire net : 9,22 âŹ
- Smic horaire brut : 11,65 âŹ
Aides Ă©nergie
Maintien dâun bouclier tarifaire pour les TPE
Il sera étendu aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA.
Cette aide est accessible à toutes les TPE ayant renouvelé ou souscrit leur contrat avant le 30 juin 2023.
Maintien de lâamortisseur Ă©lectricitĂ© pour les TPE et PME
Lâamortisseur Ă©lectricitĂ© est entrĂ© en vigueur le 1er janvier 2023. Le 30 novembre 2023 le Gouvernement a annoncĂ© sa prorogation pour 2024.
Cet amortisseur Ă©lectricitĂ© sera maintenu avec une Ă©volution des paramĂštres afin quâil puisse mieux protĂ©ger les contrats Ă prix haut :
- couverture de la facture de 75 %, contre 50 % en 2023,
- le montant unitaire dâamortisseur ne sera plus plafonnĂ© au-delĂ dâun prix de lâĂ©lectricitĂ© de 500 âŹ/MWh,
- le seuil de dĂ©clenchement de la part Ă©nergie de la facture relevĂ© Ă 250 âŹ/MWh, contre 180âŹ/MWh en 2023.
Il est destiné aux entreprises répondant à certains critÚres :
- si vous ĂȘtes une TPE ou dâune PME de moins de 250 salariĂ©s
- si votre entreprise nâest pas Ă©ligible Ă la garantie 280 âŹ/MWh
- si vous avez signĂ© un contrat avant le 30 juin 2023 et quâil est encore en vigueur en 2024
- et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA
Un guichet dâaide pour les ETI
Le Gouvernement a Ă©galement annoncĂ© la prolongation en 2024 dâun guichet ciblĂ© pour les consommateurs professionnelsqui ne sont pas Ă©ligibles Ă lâamortisseur et qui relĂšvent de la catĂ©gorie des entreprises de taille intermĂ©diaire (ETI), sous rĂ©serve de la validation par la Commission europĂ©enne des conditions dâĂ©ligibilitĂ© de lâaide.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de taille intermédiaire devront remplir trois conditions :
- ĂȘtre Ă©nergo-intensives (câest-Ă -dire avoir des dĂ©penses dâĂ©nergie en 2024 reprĂ©sentant plus de 3 % du chiffre dâaffaires 2021),
- justifier dâun excĂ©dent brut dâexploitation nĂ©gatif ou en baisse par rapport Ă 2021,
- avoir signĂ© des contrats dâĂ©lectricitĂ© avant le 30 juin 2023.
LâĂtat prendra en charge 75 % de la facture dâĂ©lectricitĂ© au-delĂ de 300âŹ/MWh (y compris acheminement et taxes hors TVA), dans la limite du plafond dâaide de 2,25 M⏠au niveau du groupe et des autres plafonds dâaide sâappliquant au guichet.
Attention : le guichet ne sera plus cumulable avec le dispositif dâamortisseur.
Soutien aux entreprises
Augmentation du seuil des aides de minimis
La Commission européenne a adopté le 13 décembre 2023 un nouveau rÚglement sur les aides de minimis qui porte à 300 000 euros le plafond des aides contre 200 000 euros auparavant.
Le plafond des aides de minimis correspond au seuil dâaides dâĂtat de faible montant quâune entreprise peut recevoir sur trois exercices fiscaux glissants. Le rĂšglement europĂ©en fixant les seuils est applicable jusquâau 31 dĂ©cembre 2030.
Réactivation de la procédure de traitement de sortie de crise
La loi du 20 novembre 2023 dâorientation et de programmation du ministĂšre de la Justice 2023-2027 rĂ©introduit la procĂ©dure de traitement de sortie de crise jusquâau 21 novembre 2025.
Cette procĂ©dure est destinĂ©e aux petites entreprises de moins de 20 salariĂ©s qui rencontrent des difficultĂ©s financiĂšres. Cette procĂ©dure est plus courte que la procĂ©dure de redressement judiciaire avec une pĂ©riode dâobservation de trois mois.
Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
Les entreprises qui ont rencontré une difficulté grave pour réaliser une déclaration sur le guichet unique des formalitéspeuvent bénéficier de la procédure de continuité du guichet unique.
Cette procĂ©dure dĂ©rogatoire est mise en Ćuvre du 1er janvier 2024 au 31 dĂ©cembre 2024.
Le guichet unique des formalitĂ©s est depuis le 1er janvier 2023 lâunique point dâentrĂ©e des entreprises pour rĂ©aliser leurs formalitĂ©s.
Fiscalité
Revalorisation du barĂšme de lâimpĂŽt sur le revenu
Le barĂšme de l’impĂŽt sur le revenu (IR) est revalorisĂ© Ă hauteur de 4,8 % Ă partir du 1er janvier 2024, en application de la loi de finances pour 2024.
La loi prĂ©voit Ă©galement, pour les revenus perçus ou rĂ©alisĂ©s Ă compter du 1er janvier 2024, dâajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par dĂ©faut du prĂ©lĂšvement Ă la source (PAS) en fonction de lâĂ©volution du barĂšme de lâIR.
Réévaluation du plafond de la Sécurité sociale
Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué de 5,4 % au 1er janvier 2024 avec un plafond mensuel fixé à 3 864 euros, soit un plafond annuel de 46 368 euros.
Pour les employeurs, le PASS sert Ă calculer :
- les cotisations sociales sur le salaire, lâassurance vieillesse, le chĂŽmage, les rĂ©gimes complĂ©mentaires de retraite,
- les seuils dâexonĂ©ration fiscale et sociale des indemnitĂ©s de rupture,
- les indemnités des stages en entreprise des étudiants,
- la contribution au fonds national dâaide au logement.
Suppression progressive de la CVAE
DĂ©jĂ rĂ©duite de moitiĂ© en 2023, la cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises (CVAE) est amenĂ©e Ă disparaĂźtre complĂštement dâici 2027. Ce sera le cas dĂšs 2024 pour plus de la moitiĂ© des entreprises redevables de la CVAE, avec la suppression de la cotisation minimum.
Prorogation de plusieurs dispositifs zonĂ©s d’exonĂ©ration fiscale
Les entreprises qui s’implantent dans certaines zones du territoire français peuvent bĂ©nĂ©ficier d’allĂšgements fiscaux.
Les dispositifs suivants sont prorogĂ©s jusquâĂ fin 2024 :
- zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU – TE)
- quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
- bassins d’emploi Ă redynamiser (BER)
Sont prorogĂ©s jusquâen 2026 :
- le dispositif des bassins urbains Ă dynamiser (BUD)
- le dispositif des zones de développement prioritaire (ZDP)
Le dispositif des zones dâaide Ă finalitĂ© rĂ©gionale (AFR) et zones d’aide Ă l’investissement des petites et moyennes entreprises sont quant Ă eux prorogĂ©s jusquâen 2027.
CrĂ©ation dâun nouveau dispositif fiscal zonĂ© « France RuralitĂ©s revitalisation »
Le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) est prolongĂ© jusquâau 30 juin 2024.
à compter du 1er juillet 2024, un nouveau dispositif voit le jour : France ruralités revitalisation.
Instauration dâun niveau minimal dâimposition de 15 % sur les bĂ©nĂ©fices
La loi de finances 2024 transpose en droit interne la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 dĂ©cembre 2022. Un niveau minimal d’imposition de 15 % est instaurĂ© sur les bĂ©nĂ©fices des groupes d’entreprises multinationales avec un chiffre dâaffaires supĂ©rieur Ă 750 millions dâeuros. Ce nouvel impĂŽt, dont les recettes seront collectĂ©es Ă partir de 2026, sera distinct de l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s.
Ăvolution des tarifs des annonces lĂ©gales
LâarrĂȘtĂ© du 14 dĂ©cembre 2023 actualise les tarifications forfaitaires et les tarifs au caractĂšre pour les annonces judiciaires et lĂ©gales pour lâannĂ©e 2024.
Depuis le 1er janvier 2024, les tarifs forfaitaires en vigueur en France mĂ©tropolitaine sâappliquent aussi en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-BarthĂ©lemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna.
Transition Ă©cologique
CrĂ©ation du crĂ©dit dâimpĂŽt « investissement industries vertes » (CI3V)
PrĂ©sentĂ© dans le cadre de la loi industrie verte, ce nouveau crĂ©dit dâimpĂŽt doit permettre aux entreprises de rĂ©aliser de nouveaux projets industriels dans quatre filiĂšres clĂ©s de la transition Ă©nergĂ©tique :
- les batteries,
- lâĂ©olien,
- les panneaux solaires,
- et les pompes Ă chaleur.
Il doit permettre aux entreprises de bĂ©nĂ©ficier dâun crĂ©dit dâimpĂŽt reprĂ©sentant de 20 Ă 45 % de leur investissement.
Renforcement du malus Ă©cologique
La loi de finances pour 2024 durcit la fiscalité applicable aux véhicules les plus polluants avec :
- le renforcement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme les plus émetteurs,
- le renforcement de la taxe sur la masse en ordre de marche,le remplacement de la taxe annuelle sur lâanciennetĂ© des vĂ©hicules par une taxe sur les Ă©missions de polluants atmosphĂ©riques,
- lâinclusion dans le champ du malus des « camions pick-up » comportant au moins cinq places assises (sauf ceux exclusivement affectĂ©s Ă l’exploitation des remontĂ©es mĂ©caniques et des domaines skiables) et les vĂ©hicules dont la carrosserie est « camionnette » comportant au moins deux rangs de places assises et affectĂ©s au transport des personnes.
Versement mobilité : de nouveaux taux
Le versement mobilité est une contribution due par les employeurs qui embauchent plus de 10 salariés et permettant de financer les transports en commun.
Au 1er janvier 2024, le champ d’application et le taux de versement mobilitĂ© Ă©voluent.
Tri des biodéchets
à compter du 1er janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi antigaspillage de 2020, le tri des biodéchets est généralisé et concerne dorénavant tous les professionnels. Le tri des biodéchets contribue activement à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Sont concernés :
- les déchets de table,
- les ratés de productions,
- les invendus qui ne peuvent plus ĂȘtre commercialisĂ©s.
Les professionnels doivent sâorganiser pour que les biodĂ©chets soient sĂ©parĂ©s des autres dĂ©chets. Pour assurer la collecte, le traitement et la valorisation des biodĂ©chets, les professionnels doivent se rapprocher de leur prestataire habituel de gestion des dĂ©chets ou dâun prestataire spĂ©cialisĂ© dans la collecte des biodĂ©chets.
Assurance automobile : fin de la carte verte
Ă compter du 1er avril 2024, la carte verte disparaitra pour lâensemble des vĂ©hicules immatriculĂ©s. Lâassurance auto restera bien obligatoire. La preuve de lâassurance sera dĂ©sormais rapportĂ©e par la consultation du Fichier des VĂ©hicules AssurĂ©s (FVA) qui compile lâensemble des contrats dâassurance automobile « au tiers » sur le territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de lâordre.
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