Existe-t-il des exceptions à l’impression systématique des tickets de caisse ?
🧾 Dans quels cas existe-il des exception à l'impression de tickets
En application de l’article L541-15-10 du code de l’environnement, certains tickets ne sont plus imprimés et distribués automatiquement.
Les reçus peuvent être imprimés uniquement sur demande du client. Cela concerne tous les achats, quel que soit leur montant ou leur nature.
Dans quels cas existe-t-il des exceptions ?
Certains tickets ou notes ne sont pas concernés par l’interdiction d’impression systématique :
- les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité (voir la liste complète des biens concernés),
- les tickets imprimés par les instruments de pesage non automatique (tels que les tickets délivrés à l’issue de la pesée de fruits et légumes),
- les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations de paiement annulées, n’ayant pas abouti, ou faisant l'objet d'un crédit,
- les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service (par exemple, un ticket de parking),
- les factures délivrées dans le cadre d’une activité professionnelle,
- toute prestation de service pour laquelle la délivrance d'une note est obligatoire. Cela est le cas lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 €.
À savoir
L'impression systématique des « tickets commerçants » imprimés par terminaux bancaires et à destination du commerçant est autorisée.
Quelles sont les alternatives au ticket papier ?
Il existe des solutions permettant de se substituer au traditionnel ticket de caisse imprimé. Vous pouvez notamment opter pour un système de ticket de caisse dématérialisé. L’envoi d’un e-ticket est possible, par exemple :
- par SMS via un logiciel de caisse,
- par courriel via un logiciel de caisse,
- par message directement dans l'application bancaire de l'acheteur,
- par QR code à scanner pour récupérer son e-ticket depuis une page web,
- via un stockage sur un compte fidélité accessible sur Internet.
Ticket de caisse à la demande du client : quelles sont les obligations au niveau des professionnels ?
ℹ️ Informer le consommateur
S’il n’est plus systématique d’imprimer les tickets de caisse, la loi impose de rappeler au consommateur qu’il peut obtenir un ticket au format papier, s’il le souhaite.
Pour ce faire, vous devez l’informer au moyen d’un affichage lisible et compréhensible lors du passage en caisse.
🖨 Imprimer le ticket à la demande
Si le client en fait expressément la demande, vous ne pouvez pas refuser l'impression de son ticket, et ce, même si un ticket dématérialisé lui a été transmis.
À noter que vous n’avez pas, en tant que professionnel, l’obligation de demander formellement au client s’il souhaite ou non son ticket. C’est au consommateur qu’il revient de vous le réclamer.
🧑⚖️ Respecter la réglementation en matière de collecte de données personnelles
Si vous proposez une solution permettant la réception du ticket, cela implique probablement la collecte et le traitement de données personnelles du client, comme ses coordonnées.
La collecte de données auprès de l’acheteur est subordonnée à son consentement explicite. Pensez donc à intégrer un dispositif permettant aux personnes de consentir ou d’exercer leur droit d’opposition à la réutilisation de leurs données.
Vous devez aussi veiller à ce que ces solutions répondent aux obligations en matière de protection des données personnelles, comme le rappelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
🔎 Point sur la règlementation par Economie Gouv FR.
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Source : Economie.gouv.fr
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